CVG
Conditions générales de vente
Entre la Société nom et adresse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de SIRET 848 629 481 00013, située au 7 PLACE ALBERT CAMUS 95210 SAINT-GRATIEN représentée par Monsieur Eren SAHINDOKUYUCU en qualité de gérant et Madame Cassie BONNEMAIN en qualité de présidente, dûment habilités aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est vendeur de vêtements, chaussures et accessoires exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet rnfactory.fr. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : rnfactory.fr/pages/cgv. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.
Article 3 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Conformément à l'Article L211-1 du code la consommation : c’est l'acheteur qui a le choix et non le vendeur : il a la possibilité de rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix .
Le vendeur est tenu à la restitution du prix et remboursement des frais occasionnés par la vente mais la perte par cas fortuit ( force majeur ) sera pour le compte de l’acheteur.
Article 4 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 5 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-1 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-1 à L216-8 du Code de la consommation.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 5 : Délais de livraison
Délai de livraison Colissimo : 2 à 4 jours ouvrés
Délai de livraison Mondial Relay : 4 à 7 jours ouvrés
Article 6 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours maximum après la conclusion d’un contrat : article L216-1 du code de la consommation, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 7 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Article 8 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Le client peut retourner son colis sans motif dans un délai de 14 jours suivant la réception de son colis. Il doit compléter le formulaire de rétractation présent dans les CGV .
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (avec etiquettes, ni lavés portés ou endommagés...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez le formulaire-type :
Procédure de remboursement : Merci de nous contacter via le formulaire
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
La société procédera au remboursement automatiquement par le même moyen de règlement que le client dans un délai de 14 jours suivant la réception du colis retourné.
Au delà des 14 jours , pas de rétractation possible conformément à l’article L221-18 DU CODE DE LA CONSOMMATION .
le client complète le formulaire de rétractation et l'insère dans le colis à retourner .
Article 9 : Garanties
En vertu de la loi , le vendeur se soumet à deux garanties , à savoir la garantie de conformité légale et celle relative aux vices cachés des produits. Le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur ou à échanger les produits qui présentent des défauts apparents ou qui ne sont pas conformes à la commande effectuée . Pour solliciter un remboursement , l’acheteur doit prendre contact immédiatement avec la société par email qui lui indiquera les modalités de remboursement.
Par ailleurs , la société La petite parisienne ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté .
Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à partir de la date de délivrance du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité en cas de constatation d’un défaut de conformité . Il est précisé que pendant cette période , le consommateur n’a pas à prouver la date d’apparition du défaut mais seulement son existence.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande , sans frais et sans inconvénient majeur pour lui .
Le consommateur n’a pas le droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur .
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 À L.217-3 du code de la consommation .
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil , pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut . Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien .
Article 10 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : Merci de nous contacter via le formulaire de contact présent dans la section contact en bas de page.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 12 : Force majeure
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.
Article 13 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez
- ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytic et autres outils de statistiques.
Article 15 Médiation :
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à RN Factory ,de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève La petite parisienne .
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, La petite parisienne a mis en place un dispositif de médiation de la consommation :
https://www.cnpm-mediation-
ou par voie postale en écrivant à
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND
Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de RN Factory, quel que soit le siège ou la résidence du Client. Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.
Article 16 : Droit non démarchage téléphonique
Conformément à l’article L. 223-2 du code la consommation :
- le consommateur à le droit de s’opposer de se faire démarcher téléphoniquement , l’inscription est gratuite sur le site Bloctel.gouv.fr
Le client peut s’inscrire en remplissant un formulaire en indiquant jusqu'à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels il ne souhaite plus être contacté .
Chaque numéro est inscrit pour une durée de 3 ans , toute nouvelle inscription , depuis le 1 er janvier 2022 , est automatiquement renouvelée à l’issue de la période de trois ans .
Article 17 : Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français , pour toute réclamation , merci de nous contacter par mail rnfactory.contact@gmail.com.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française , dans le cas où elle seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères , seul le texte français ferait foi en cas de litige .
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles , le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou a tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation .
Un litige avec un client , non réglé amicalement , la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur conformément à l’article 42 du code de procédure civile soit le tribunal de commerce de Pontoise ou au choix de ce dernier , au lieu de livraison effective conformément à l’article 46 du code de procédure civile .